Les établissements publics dotés de la personnalité morale : l’autonomie financière et leurs problèmes

Abstract

Les dernières décennies, fortement marquées par la crise budgétaire des années quatre-vingt-dix, ont vu l’émergence de profondes remises en question des modes de gouvernance des administrations. Ces dernières cherchent à résorber et à prévenir les déficits d’une part, améliorer sensiblement les systèmes de gestion de l’Etat d’autre part. D’ailleurs, ces modalités de réflexion se concrétisent, au cours de l’année 2010, par d’importantes modernisations des administrations de l’Etat, couplées à l’adoption d’un nouveau cadre comptable. Il s’agit principalement de savoir, dans un premier lieu, dans quelles mesures ces changements administratifs et comptables permettent de doter les fonctionnaires publics d’outils pertinents et mieux adaptés aux objectifs qu’ils poursuivent. Ensuite, ces changements dans ce domaine cherchent à instaurer un dispositif du contrôle interne considéré comme épicentre de la gouvernance des finances publiques. A terme, toute innovation de structure doit garantir plus de transparence de la gestion financière de l’Etat en responsabilisant davantage les gestionnaires des deniers publics. En outre, le remaniement de la comptabilité publique s’inscrit également dans un contexte international d’harmonisation des normes comptables. Ainsi, la constitution de 2011 et le décret royal de 2010 ont posé les jalons d’un nouveau système de comptabilité publique. En effet, l’introduction d’une comptabilité générale, tenue en partie double selon les mêmes principes et mécanismes de fonctionnement comme dans le cas des entreprises privées, viennent se greffer à la comptabilité budgétaire, déjà existante. Le présent article mettra le point sur les systèmes comptables existants et les différentes innovations dans ce domaine, ceci en cherchent à améliorer de plus en plus la gouvernance des finances publiques par instaurer un dispositif du contrôle interne dans le secteur public.