“Article 221-bis I du Code Général des Impôts :De la constatation des erreurs matérielles par l’administration fiscale vers la conformité fiscale” (2020) Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit , 3(1). Available at: https://www.revuecca.com/index.php/home/article/view/85 (Accessed: 22 October 2026).